Amendement n° CS1849 de Mme Caroline Fiat à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - L’article L. 1111-6 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide au sein duquel sont explicités son rôle et ses missions. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à établir un guide à destination des personnes désignées personnes de confiance, afin de garantir une meilleure connaissance du dispositif et de ses implications. Le rapport de Caroline FIAT et de Didier MARTIN sur la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin d… (extrait)