Amendement n° CS1850 de Mme Caroline Fiat à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous de prévention comportent une discussion sur les directives anticipées et la personne de confiance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes prévoit une discussion sur les directives anticipées et la personne de confiance lors des consultations de prévention aux âges clefs et créées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le rapport de Caroline FIAT et de Didier MARTIN sur la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur de… (extrait)