Amendement n° CS1853 de Mme Caroline Fiat à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « titre », insérer les mots : « , notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que, pour mener à bien ses missions de suivi, d’évaluation, d’information et de recommandation, la commission de contrôle et d’évaluation exploite des données agrégées et anonymisées.