Amendement n° CS1855 de M. René Pilato à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A S’enquiert si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que le médecin recueillant la demande doit s’enquérir si la personne qui en est à l’origine fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. En l’état de la rédaction du texte, la formulation laisse à penser que l’information doit être évoquée lors de l’entretien par … (extrait)