Amendement n° CS1857 de Mme Caroline Fiat à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose de supprimer le délai de trois mois de validité de l’accord pour fixer le jour du recours à l'aide à mourir. À partir du moment où le patient a eu un accord, celui-ci doit rester valable. Il revient ensuite à la personne de choisir librement si elle veut y avoir recours ou non, sans l’existence de ce délai pour pouvoir librement fixe… (extrait)