Amendement n° CS1859 de M. René Pilato à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « tient compte des » les mots : « recueille les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de mise en cohérence proposé par les député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à laisser le médecin libre juge des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne qui a formulé une demande d'aide à mourir. L'action de "tenir compte" pourrait laisser penser que l'avis de la personne responsable de mesure de protection serait é… (extrait)