Amendement n° CS1861 de Mme Caroline Fiat à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « date », insérer les mots : « et de l’heure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes est un amendement de précision visant à assurer a bonne organisation de la procédure d’aide à mourir. Devoir convenir d’une plage horaire est important tant pour le patient que pour les professionnels de santé qui devront l’assister et être présents. Cet amendement de précision vise à garantir la pleine opérationnalité des dispositions prévu… (extrait)