Amendement n° CS1862 de M. Emmanuel Fernandes à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou, à sa demande, soit par une personne volontaire et majeure qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un tiers, sans nécessité de justification. Nécessaire afin de pallier les impensés du cadre légal actuel, le présent projet de loi s’inscrit dans un long combat pour recon… (extrait)