Amendement n° CS1863 de Mme Caroline Fiat à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « et majeure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes prévoit que la personne volontaire désignée pour administrer la substance létale en cas d’impossibilité physique du patient doit être majeure. C’est une précision très importante pour s’assurer que cette mission, lourde de conséquences, n’est pas effectuée par une personne mineure. De plus, l’administration d’une substance létale dans le cad… (extrait)