Rejeté.
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142-1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles 5 et 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 2° L’article L. 3142-4 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Trois jours pour le décès d’une personne qui l’a désigné personne volontaire au sens des articles 5 et 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin d… (extrait)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose d’instaurer un congé spécifique pour les personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 du présent projet de loi. À l’instar des nombreuses personnes de confiance qui sont actuellement écartées de l’accès aux congés pour évènements familiaux ayant trait au deuil d’un proche, le texte ne prévoit pas de congé destiné aux … (extrait)