Amendement n° CS1866 de M. René Pilato à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les données relatives aux actes mentionnés dans les articles 5 à 12 de la présente loi et renseignées dans un système d’information se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes a pour objectif de rendre toutes les données relatives aux actes mentionnés par les articles 5 à 12 de ce projet de loi traçables et identifiables par une codification spécifique et harmonisée. Afin de suivre le fonctionnement, l’impact et l’évolution dans le temps des dispositions visant à mettre en place une aide à mourir, il est essentiel… (extrait)