Amendement n° CS1868 de M. Hadrien Clouet à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « susceptibles d’y participer » les mots : « disposés à participer à cette mise en œuvre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes, sans remettre en cause le principe ni les modalités de la clause de conscience des professionnels de santé au titre de l’aide à mourir, vise à s’assurer que celles-ci ne puissent faire obstacle au droit effectif des personnes demandeuses. En l’état de sa rédaction, le texte de l’article 16 fait obligation aux professionnels de santé faisant… (extrait)