Amendement n° CS1869 de Mme Élise Leboucher à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’information publique du Gouvernement et du Parlement se fonde sur l’exploitation et la présentation de données agrégées et anonymisées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NUPES vise à garantir l’anonymisation effective des données présentées par la commission dans son rapport annuel transmis au Gouvernement et au Parlement. Dans cette optique, le suivi et l’évaluation des actes définis dans cet article, qui incluent l’obligation d’information annuelle de la part de la commission, doivent respecter les dispositions … (extrait)