Amendement n° CS1877 de M. Gilles Le Gendre à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « la personne a confirmé sa volonté » les mots : « la demande a été confirmée, ».

L'exposé des motifs

La loi actuelle exige que la volonté du patient soit confirmée personnellement avant de procéder à l'aide à mourir. Cependant, dans certains cas, les patients peuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leur volonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alors empêcher l'exécution de la volonté du patient exprimée clairement auparavant. L'amendement propose que, en cas … (extrait)