Amendement n° CS1878 de M. Gilles Le Gendre à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « Il » les mots : « Le patient, ou la personne de confiance si elle a effectué la demande, ».

L'exposé des motifs

La loi actuelle exige que la volonté du patient soit confirmée personnellement avant de procéder à l'aide à mourir. Cependant, dans certains cas, les patients peuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leur volonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alors empêcher l'exécution de la volonté du patient exprimée clairement auparavant. L'amendement propose que, en cas … (extrait)