Retiré.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 122-9 du code pénal, il est inséré un article L. 122-10 ainsi rédigé : « Art. L. 122-10. - N’est pas pénalement responsable la personne qui participe à la mise en œuvre d’une aide à mourir telle que définie à l’article 5 de la loi … du ... dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 15 de cette même loi. » »
Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptions près : le cas de légitime défense, et la personne de mort, désormais abolie. Autoriser l’aide à mourir reviendrait à franchir une nouvelle limite légale et morale. En acceptant l’instau… (extrait)