Amendement n° CS1912 de M. Philippe Vigier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut l’annexer » les mots : « l’annexe ».

L'exposé des motifs

Les directives anticipées sont un outil essentiel dans l’appréciation par l’équipe médicale de la volonté du patient. Cet amendement vise à en renforcer la portée, en prévoyant que : · Le plan personnalisé d’accompagnement défini à l’article 3 soit systématiquement annexé aux directives anticipées ; · La suppression du caractère facultatif de l’enregistrement des directives anticipées dans le doss… (extrait)