Amendement n° CS1913 de M. Didier Martin à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences du mot : « aux » les mots : « à ses ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « de la personne malade ».