Amendement n° CS1914 de M. Didier Martin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au mot : « l’ » le mot : « son ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « de la personne malade ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.