Amendement n° CS1917 de Mme Caroline Fiat à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « enregistrement », insérer les mots : « des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article 16 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article 16 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.