Amendement n° CS1918 de Mme Caroline Fiat à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 9, insérer la mention : « IV. - ».

Amendement rédactionnel.