Amendement n° CS1924 de M. Didier Martin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « articles L. 1111-16 à L. 1111-18, » ; » .

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.