Amendement n° CS1926 de M. Didier Martin à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « effectuer », insérer les mots : « des actions ». II. - En conséquence, à la fin de cette même deuxième phrase, supprimer les mots : « toute action ».