Amendement n° CS1928 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 1, après la quatrième occurrence du mot : « à », insérer le mot : « la » . II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du mot : « , à » le mot : « d’ ».