Amendement n° CS1929 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « pas », insérer les mots : « de traitement ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « de » les mots : « d’en ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « des traitements ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.