Amendement n° CS1930 de Mme Laurence Cristol à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la deuxième, à la troisième et à la dernière occurrences du mot : « un » le mot : « son ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux deux premières occurrences du mot : « le » le mot : « son ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « de la personne ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.