Amendement n° CS1931 de Mme Laurence Cristol à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « mentionné au I ».

Amendement rédactionnel.