Amendement n° CS1932 de Mme Laurence Cristol à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Les personnes » le mot : « La personne». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « regardées » le mot : « regardée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.