Amendement n° CS1937 de Mme Laurence Cristol à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « en application du second alinéa du V de l’article 8 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.