Amendement n° CS1938 de Mme Laurence Cristol à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « Elle » les mots : « La personne ».

Amendement rédactionnel.