Amendement n° CS1942 de Mme Laurence Cristol à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « donne lieu à un enregistrement » les mots : « est enregistré ».

Amendement rédactionnel.