Amendement n° CS1943 de Mme Laurence Cristol à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 8 » la référence : « 6 ».

Amendement rédactionnel.