Amendement n° CS1944 de Mme Caroline Fiat à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 160-15 est ainsi rédigé : « Art. L. 160-15. - La participation de l’assuré et la franchise mentionnées respectivement au II et au III de l’article L. 160-13 ne sont pas exigées pour : « 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ; « 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160-8. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.