Amendement n° CS1951 de Mme Justine Gruet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « une semaine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter deux modifications concernant la procédure : D'une part, il intègre la notion de collégialité avec la création d'un comité d'éthique. En effet, le médecin pourra s'appuyer sur une équipe médicale pluridisciplinaire sur laquelle il pourra échanger en amont et aval de la procédure. Après avoir recueilli l'avis des personnes compétentes, il fera part de son choix ou de … (extrait)