Amendement n° CS1953 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur avant l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi ne prévoit pas en l'état actuel une codification des articles 5 à 17 qui portent sur la définition, les conditions d'accès, la procédure, le contrôle et l'évaluation de l'aide à mourir ainsi que sur la clause de conscience, et ce malgré le caractère permanent de ces dispositions. Or, comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son avis du 4 avril dernier, le Conseil constitutionnel j… (extrait)