Adopté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Aide à mourir « Sous-section 1 « Définition ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Art. L. 1111-12-1. - I. - L’aide …. (le reste sans changement). » III. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention : « II. - ».
Le projet de loi ne prévoit pas en l’état actuel une codification des articles 5 à 17 qui portent sur la définition, les conditions d’accès, la procédure, le contrôle et l’évaluation de l’aide à mourir ainsi que sur la clause de conscience, et ce malgré le caractère permanent de ces dispositions. Or, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis du 4 avril dernier, le Conseil constitutionnel j… (extrait)