Rejeté.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les maisons d’accompagnement mentionnées au présent alinéa peuvent être rattachées à un établissement de santé ».
En précisant dans la loi que les maisons d'accompagnement peuvent être rattachées à un établissement de santé, public ou privé, cet amendement vise à faciliter la création de ces maisons ainsi que la gestion de leur personnel.