Amendement n° CS1964 de M. Didier Martin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, substituer à la référence : « 6 » la référence : « 11 ».

L'exposé des motifs

Le rapporteur étant favorable à l’introduction de la disposition prévue par l’amendement n° CS1209 de Mme Iborra et plusieurs de ses collègues, il propose un sous-amendement pour en optimiser le point d’impact à l’article 1er.