Amendement n° CS1967 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen terme » les mots et la phrase : « , moyen ou long terme. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ».

L'exposé des motifs

Les auditions de la commission spéciale ont démontré que la notion de « pronostic vital à moyen terme » est vague, relative, subjective et variable d’un malade à un autre et dépend de l’évolution des connaissances scientifiques. S’agit-il de quelques semaines, de quelques mois, de quelques années ? Aucune personne auditionnée n’a été en mesure de répondre clairement à cette question. Cette notion … (extrait)