Amendement n° CS1973 de Mme Caroline Fiat à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « a posteriori ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la clarté du dispositif, l’étude d’impact précisant que le contrôle effectué par la commission de contrôle et d’évaluation intervient exclusivement a posteriori.