Amendement n° CS1977 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « malades », insérer les mots : « ou en fin de vie ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement visant à compléter la rédaction proposée. Dans le cas de la grande vieillesse les personnes ne sont pas nécessairement malades lorsqu’elles sont en fin de vie.