Amendement n° CS1984 de M. Didier Martin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-5-2, la référence : « et 7° » est remplacée par la référence : « , 7° et 18° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre aux maisons d’accompagnement les dispositions de l’article L 311-5-2, relatif au droit des personnes accueillies de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Cette nouvelle catégorie d’établissement médico-social, créée par l’article 2 de la présente loi, a pour vocation d’être l’intermédiaire manquant entre le domicile et l’hôpital. Il est donc cohérent d’… (extrait)