Amendement n° CS1987 de M. Christophe Marion sur après l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « et transmise à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à s'assurer que la traçabilité de la sédation profonde permise par l'amendement CS1968 puisse permettre le suivi, le contrôle et l'évaluation de la sédation profonde. En prévoyant de transmettre ces informations à la commission de contrôle et d'évaluation prévu par l'article 17 de ce projet de loi, ce sous-amendement offre la possibilité à cette commission de se saisir des … (extrait)