Amendement n° CS1990 de Mme Élise Leboucher à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du deuxième alinéa, substituer aux mots : « la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience » les mots : « la personne perd conscience de manière irréversible ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des député-es LFI-NUPES vise à clarifier la rédaction, l’expression « en pleine conscience » étant floue et ne correspondant à aucune réalité juridique. Cette nouvelle rédaction permet ainsi de prendre en compte le cas d’un patient qui souhaiterait accéder à l’aide à mourir mais perdrait sa conscience de manière irréversible, en prévoyant d’inclure cette demande expresse dans se… (extrait)