Amendement n° CS1995 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « , en s’assurant que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un sous-amendement d'appel sur un amendement prévoyant qu'un mineur puisse accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges de ce projet de loi même si, à ce jour, le gouvernement affirme que cette ligne ne sera pas franchie. Plusieurs pays, ayant adopté des législations sur l'euthanasie, ont fini par l'élargir aux mineurs. En février 2014, la B… (extrait)