Amendement n° CS1997 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - L’article 19 n’est pas applicable aux personnes n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France.

L'exposé des motifs

Le dépôt de cet amendement vise à permettre le débat sur la condition de la nationalité et de la résidence.