Amendement n° CS1999 de Mme Laurence Cristol à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Propose à la personne de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le médecin propose systématiquement un entretien avec un psychologue ou un psychiatre. Le patient dispose du libre choix de l'accepter et le cas échant de communiquer au médecin les résultats de la consultation. En effet, la situation d’atteinte par une pathologie grave et incurable avec un pronostic vital engagé et une souffrance réfractaire est une situation d’intense … (extrait)