Amendement n° CS2000 de Mme Laurence Cristol à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « psychiatrique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux pathologies psychiatriques dans la mesure où d'autres pathologies peuvent altérer gravement le discernement de la personne. Il apparaît en outre discriminant de cibler particulièrement les pathologies psychiatriques.