Amendement n° CS2001 de Mme Laurence Cristol à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « 6 », insérer les mots : « , dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'affirmer le caractère collégial et pluridisciplinaire de la procédure d’évaluation de la demande du patient. Il est accompagné de quatre autres amendements qui prévoient : - l’examen de la personne par le médecin consultant « « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » » afin de ne pas complexifier inutilement la procédure, notamment dans des pronostics vitaux engagés à co… (extrait)