Amendement n° CS2002 de Mme Laurence Cristol à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'administration de la substance létale par un tiers volontaire qui n'est pas le professionnel de santé.